La gestion du patrimoine
Dès l’acquisition des biens et jusqu’à leur cession, ceux-ci doivent être gérés. Cette gestion, selon qu’il y ait ou non des travaux prévus, sera prise en charge soit par l’EPF de Hauts-de-France, soit par la collectivité.
Les biens gérés par l’EPF
Dans quels cas ? L’EPF assure la gestion des biens à la demande de la collectivité, et de manière systématique lorsque des travaux sont prévus dans le cadre de son intervention. A l’issue des travaux, la gestion des biens concernés est transférée à la collectivité.
Quelles missions ? Lorsque l’EPF gère un bien, il se charge de :
- gérer les assurances des parcelles et des lots (assurer un bien, déclarer un sinistre, modifier ou résilier une assurance)
- gérer les locations (souscrire les contrats, émettre les quittances, percevoir les loyers, suivre l’occupation illégale d’un bien)
- gérer les flux : gaz, eau, électricité (payer, résilier, dé-raccorder)
- gérer l’entretien du bien (entretien courant et travaux)
- gérer le gardiennage et assurer la sécurité du site
- gérer les taxes foncières
Quels usages ? L’EPF a la faculté de concéder la jouissance des immeubles, à titre précaire à un ou plusieurs tiers de son choix, après consultation de la commune. L’EPF perçoit alors la totalité des revenus s’y rapportant et assume les charges de gestion des biens.
Les biens gérés par la collectivité
Dans quels cas ? S’il n’y pas de travaux prévus, la collectivité peut décider de gérer elle-même les biens acquis par l’EPF de Hauts-de-France.
Quelles missions ? La collectivité assure la gestion des biens et en assume l’entière responsabilité. En effet, dès que l’EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il la transfère immédiatement à la collectivité. Cette mise à disposition est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. Celle-ci fait alors son affaire personnelle de la souscription de polices d’assurance contre tous risques afférents aux biens et aux personnes de sorte que l’EPF ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Quels usages ? Si les biens sont libres d’occupation, l’EPF peut autoriser la collectivité à consentir une occupation des biens à titre précaire et pour un usage identique à celui mentionné dans l’acte d’acquisition.
Le relogement
Si les biens acquis par l’EPF sont occupés, la collectivité a à charge de reloger les occupants. Il en est de même pour la relocalisation des preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
