Nos réponses
Un établissement public foncier est un organisme chargé de réaliser, pour le compte des collectivités publiques, des missions d’actions foncières (acquisition et gestion du foncier). Il dispose pour cela de moyens techniques et financiers propres
- Un Conseil d’administration(CA), composé des représentants des collectivités locales (Conseil régional, Conseils départementaux, Établissements publics de coopération intercommunale, EPCI), de l’État. Il détermine les orientations de la politique de l’établissement, approuve le budget, le compte financier et le Programme Pluriannuel d’Intervention.
- Un(e) directeur(rice) général(e), nommé(e) par décret ministériel, dirige l’établissement et le représente dans toutes les instances.
Des terrains nus et bâtis, qu’ils soient occupés ou non, quel que soit leur usage (logements, services, activités économiques ou de loisirs).
3 sources de financement :
- la taxe spéciale d’équipement (TSE), assise sur les quatre taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie et contribution sociale des entreprises). La TSE est perçue sur le territoire correspondant au périmètre d’intervention de l’EPF : 17,5 M€ par an soit 87 M€ à l’échelle du PPI
- une dotation complémentaire de l’État de 19,3 M€/an
- le produit de la revente des sites lors des cessions
Notre périmètre de compétence s’établit sur le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
Nous mobilisons et préparons le foncier en vue du projet de la collectivité (à noter : nous ne sommes pas aménageur).
Nos volets territoriaux permettent d’identifier les enjeux spécifiques à chaque territoire et d’établir une feuille de route partagée.
Cela nous permet de vous garantir des services sur-mesure, en fonction des besoins et priorités de votre territoire.
Nos volets territoriaux permettent d’identifier les enjeux spécifiques à chaque territoire et d’établir une feuille de route partagée.
Cela nous permet de vous garantir des services sur-mesure, en fonction des besoins et priorités de votre territoire.
Non, L’EPF intervient à la demande des collectivités. Pour pouvoir acquérir des terrains, il doit, au préalable, avoir signé une convention avec la collectivité ; convention qui délimite son périmètre d’intervention.
Non. Nous intervenons en amont de la réalisation des projets, sans que ces derniers soient nécessairement définis précisément. La collectivité doit toutefois pouvoir formuler des intentions générales de programme, et surtout s’engager vis-à-vis de l’EPF à conduire le projet à son terme.
Non. Dès lors que son intervention est utile, l’EPF HdF accompagne à la fois les petits et les grands projets d’aménagement et les opérations immobilières de toute envergure quelle que soit la taille de la commune/collectivités.
Vous êtes une collectivité, vous pouvez nous solliciter pour préparer, sécuriser et maîtriser les coûts de votre opération.
- L’EPF vous accompagne dans la réalisation d’études pré opérationnelles (puis opérationnelles) et peut vous apporter son ingénierie technique en matière de foncier pour vous aider à définir votre projet.
- L’EPF mobilise, en interne, ses experts (juridique, financier, technique…) pour évaluer la faisabilité et les risques éventuels liés à votre projet.
- Une convention signée entre nous permet, alors, à l’EPF d’acquérir et de porter le foncier dans le but de le préparer à la cession.
Oui, pour faciliter et permettre votre projet, l’EPF Hdf peut acquérir un bien pour une durée déterminée dans une convention : on parle alors de portage foncier.
- C’est l’EPF et non la commune qui avance les fonds nécessaires à l’acquisition du bien. La cession se fait au bout d’un temps prédéfini dans la convention soit auprès de la collectivité ou d’un tiers désigné par cette dernière (bailleur social, promoteur, entrepreneur).
- La durée de portage laisse aux collectivités le temps de peaufiner leur projet et de préparer les investissements. Pendant ce temps-là, l’EPF supporte le budget de portage du bien et continue de vous accompagner.
- Grâce au dispositif de minoration du coût de revient de l’ensemble de l’opération foncière dont les modalités sont définies dans notre Programme Pluriannuel d’Intervention, le prix de revente du bien peut être diminué à l’issue du portage. Ceci pour vous faciliter la mise en œuvre de votre opération.
En 4 étapes, après une phase d’analyse du site et d’échanges avec la collectivité concernée pour définir le périmètre d’intervention et conventionner les engagements réciproques.
- Acquisition : à l’amiable le plus souvent, sinon par préemption ou expropriation, mais toujours en accord avec la collectivité.
- Gestion : une fois propriétaire, il se peut que nous ne puissions pas intervenir en travaux tout de suite ou que le site ait besoin d’être mis en sécurité : bardage, surveillance à distance ou avec un gardien si besoin .
- Travaux : ils se déroulent sous notre maitrise d’ouvrage vu que nous sommes propriétaires. Ils consistent à démolir les bâtiments vétustes qui n’ont pas d’intérêt patrimoniaux et qui n’ont pas vocation à être réhabilités. Il peut s’agir aussi de travaux de curage de bâtiments qui seront ensuite réhabilités par d’autres opérateurs que l’EPF. Enfin, des travaux de retrait de certaines espèces exotiques envahissantes ou de spot de pollution particulier peuvent être engagés.
- Cession : A l’issue de l’opération et quand le projet de notre partenaire est prêt, nous vendons à la collectivité avec laquelle nous avons contractualisé : commune ou intercommunalité. Nous pouvons également vendre à un tiers désigné par délibération par la commune ou l’intercommunalité.
Le Désamiantage n’est pas considéré comme de la pollution mais comme le retrait d’un déchet. Nous retirons les poches de pollutions concentrées, cela veut dire qu’il restera forcément toujours un peu de pollution. La pollution résiduelle sera inscrite au DOE.
Le traitement de la pollution est adapté au projet : ex, si l’on veut faire du parking, on ne va pas tout décaper sur 4 m de profondeur, si c’est une cour d’école maternelle c’est réfléchi autrement…
Ils sont financés à 80% sur nos fonds propres. Financés à 50% s’il n’y a pas de projet in fine.
L’EPF a une vraie compétence sur des sites compliqués : maîtrise des procédures foncières et juridiques, une réelle expertise dans les négociations avec les propriétaires, des compétences techniques et administratives en matière de démolition et de dépollution.
Nous accompagnons et conseillons la collectivité partenaire du début à la fin de l’opération foncière.
Nous ne prenons aucune marge et intervenons donc gratuitement sur les opérations menées.
Nous finançons 80% de la démolition dont le traitement de l’amiante, nous avons l’expertise sur la gestion de ce type de chantier, c’est ça de moins à penser pour les équipes techniques de la collectivité !
Nous pouvons mettre en œuvre d’autres dispositifs financiers sur certaines opérations.
Oui, réhabilitation de logements, relance du commerce, lutte contre le bâti vacant… tous ces projets nécessitent une action foncière. Nous vous y accompagnons en :
- mettant à disposition nos compétences pour vous aider à concrétiser votre projet (études, acquisition, travaux)
- travaillant en partenariat avec des dispositifs nationaux et régionaux d’aide
L’EPF favorise le renouvellement urbain pour limiter l’artificialisation des espaces naturels et agricoles, tout en veillant à fournir des solutions de logement adaptées à tous.
- Nous participons à la maitrise des prix du foncier et permettons un accès à des logements à prix maitrisés.
- Nous veillons à l’intégration d’une part de logement social dans l’ensemble des opérations.
- Nous pouvons intervenir sur des sites aussi bien en vue d’opérations de construction neuve ou de réhabilitation.
Les friches sont une véritable opportunité de développement pour un territoire.
C’est un travail de longue haleine qui nécessite une intervention adaptée ainsi qu’un important travail d’études en amont (analyse du site, pollution, faisabilité financière…).
- Nous mettons à votre disposition nos experts pour apporter les réponses les plus optimisées.
- Nous prenons en charge les négociations, l’acquisition, les travaux (dépollution, déconstruction…), et travaillons en parallèle avec vous pour faire avancer le projet.
Pour les besoins d’un projet foncier, les négociations à l’amiable sont le plus souvent privilégiées.
Si les dossiers sont épineux, après accord de la collectivité concernée , nous nous chargeons de la réalisation des démarches administratives de préemption ou d’expropriation.
Nous sommes très sensibles à la préservation de la biodiversité ainsi que des terrains agricoles et naturels et nous nous mobilisons sérieusement sur ce sujet. Nous pouvons :
- Renaturer un terrain, une friche à la demande d’une collectivité en reconstituant un sol multi-fonctionnel.
- Prévoir un usage temporaire favorable à la biodiversité : semis d’espèces locales, éco-pâturage, jardins partagés…
- Être mobilisé pour le développement d’espace de nature en ville.
Si nous travaillons sur une opération de renaturation, nous demandons un changement de zonage dans les documents d’urbanisme pour rendre inconstructible le terrain.
Quelques ex de dépenses pouvant être prises en charge au titre de la renaturation (liste non exhaustive…) :
- Ensemencement
- Déblais de toutes natures
- Dépose de mobilier
- Plantation de fruitiers
- Prairies, plans forestiers
- Plantation de haies, semis
L’EPF ne finance pas la plantation de grands arbres déjà matures…
Tous projets, dès lors que nous sommes sur du foncier à recycler. Pas d’achat de terre agricole pour construire. 5 thématiques d’intervention, donc un spectre d’intervention assez large.
Si vous êtes opérateur privé : oui
Si vous êtes une collectivité, un étalement de paiement peut être accordé exceptionnellement (la collectivité doit motiver la demande)
Prix de cession assujetti à TVA
- Pour effectuer les travaux nous devons impérativement être propriétaire : nous ne pouvons pas être prestataire de service.
- Nous les faisons sous notre maîtrise d’ouvrage sous le régime de la commande publique.
- Nous sélectionnons des maîtres d’œuvre spécialisés pour nous épauler.
- Études réglementaires : diagnostic amiante, diagnostic déchets, relevés topographiques, étude des sols, diagnostic faune/flore
- Démarches réglementaires :
– Urbanisme : CU, permis de démolir
– Environnement : dossier loi sur l’eau, dérogation espèces protégées… - Déraccordement des réseaux
Tout sera dans le DOE (dossier d’ouvrages exécutés), remis à la collectivité partenaire, DOE qui détaille l’ensemble des travaux réalisés et donc la situation résiduelle dans le cadre du futur projet.
Non l’EPF accompagne tout type de projet, mais le LLS reste une priorité, notamment dans les territoires déficitaires.
Non ce n’est pas une mission de l’EPF. Néanmoins nous partageons nos connaissances avec un réseau de partenaires de proximité qui peuvent accompagner la collectivité dans cette démarche.
- Nous prévenir le plus rapidement possible
- Notre service gestion lancera alors les procédures en urgence (recours à un huissier, avocat pour le suivi de la procédure).
Une acquisition demandée par une collectivité ou un EPCI peut être refusée si elle ne n’entre pas dans le cadre des modalités d’intervention de l’EPF définies dans son programme pluriannuel d’intervention ou si le montant d’acquisition est au-delà de l’estimation du service de la Direction immobilière de l’Etat.
Exceptionnellement oui sous la condition que la collectivité le missionne sur une acquisition globale du bâti concerné.
Non, dans la majeure partie des cas, l’EPF reste le seul interlocuteur des propriétaires et les estimations doivent rester confidentielles.
Ce n’est pourtant pas un scoop l’EPF fait du ZAN depuis 35 ans ! Il n’achète pas de sites en zones agricoles ou naturelles et n’intervient pas sur des projets en extension urbaine.
Ce qui nous a davantage impacté c’est le fonds friche avec des crédits et un calendrier imposant réalisations à fin 2024 / appel d’air.