Le suivi du projet de la collectivité
A cette étape l’EPF a cédé le foncier à la collectivité ou à l’opérateur qu’elle aura désigné. L’EPF, quant à lui, s’assure que le projet d’aménagement de la collectivité soit conforme aux engagements financiers pris par l’Etablissement.
En effet, le projet d’aménagement de la collectivité doit être conforme aux objectifs énoncés dans la convention signée par la collectivité et l’EPF. Ces objectifs servent en effet de référence à l’engagement financier de l’EPF. Délai et nature du projet doivent donc être respectés.
Le non-respect par la collectivité ou l’opérateur désigné des engagements liés au projet d’aménagement conduit au paiement par la commune de pénalités.
