Glossaire

Système d'enregistrement et de conservation des actes concernant la propriété foncière, en vigueur dans les pays germaniques et dans l'Est de la France. Le point de départ du livre foncier est la réalisation d'un cadastre qui, par l'effet d'une enquête judiciaire contradictoire, enregistre l'ensemble des droits de propriété existant sur le territoire traité. Le registre ainsi constitué devient une preuve de propriété et toute mutation nouvelle y est obligatoirement enregistrée. Le livre foncier est placé sous l'autorité judiciaire et il est librement consulté par le public qui peut aussi s'en faire délivrer des extraits certifiés conformes.

Division d'un terrain en vue de sa construction, le lotissement se distingue du simple "morcellement" dans lequel il n'est pas prévu de construire les parties détachées. L'autorisation de lotir est subordonnée à la réalisation, par le propriétaire du terrain loti, des travaux de viabilisation prévus dans le projet. Pour éviter que les engagements du lotisseur ne soient pas tenus, la vente des lots de terrains à bâtir est interdite tant que la viabilisation n'est pas achevée ou qu'une banque n'a pas donné sa garantie de bon achèvement à cette viabilisation. Par décision communale, les simples "morcellements" d'espaces matériels peuvent eux aussi être soumis à autorisation si l'on craint qu'ils soient le prélude à des lotissements illégaux.