Servitude qui limite l'altitude maximale des constructions pouvant être édifiées sur un terrain, indépendamment du relief du terrain et de la densité autorisée.
Glossaire
Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord - Pas de Calais
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- Non altius tollendi
- Nue-propriété
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Lorsqu'un propriétaire ne dispose plus de l'usufruit de son immeuble, il ne lui en reste que la "nue-propriété" jusqu'à ce qu'il en retrouve la propriété complète à l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété. L'usufruitier dispose alors d'un droit de préemption sur la vente.
