La négociation et l'acquisition
L’EPF négocie et achète les biens inscrits dans le périmètre défini dans les conventions opérationnelles. Avant toute chose, ces conventions doivent être approuvées par le Conseil d’Administration de l’EPF et les instances délibératives des collectivités territoriales concernées.
L’EPF négocie et achète tout type de biens en dehors des propriétés déjà maîtrisées par la collectivité. Pour ce faire, l'EPF bénéficie, dans la majorité des cas, d'une délégation de droit de préemption urbain de la part de la collectivité signataire de la convention opérationnelle.
L'EPF intervient selon le protocole suivant :
- L’EPF dresse l’état des lieux foncier
- Si nécessaire, cette démarche est complétée par une expertise technique, environnementale et juridique des biens à acquérir
- L’EPF prend contact avec les propriétaires et les informe de son intention d'acquérir.
- L’EPF consulte le service des Domaines afin d’obtenir une estimation de la valeur vénale des biens à acheter
- L’EPF négocie et achète les biens
- soit par expropriation au titre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
- soit par préemption
- soit par voie amiable (mode d’acquisition largement privilégié par l’EPF)
