La contractualisation

1. Un volet territorial déclinant la stratégie d'intervention de l'EPF sur la durée du PPI :

La réussite du PPI nécessite d’ancrer l’intervention de l’EPF sur le territoire, pour s’assurer qu’elle réponde aux besoins spécifiques de chacun et permettre à l’établissement de développer son activité de manière soutenable.

Dans le prolongement du dialogue engagé dans le cadre de la préparation du PPI, l’EPF approfondit les échanges avec les territoires à l’échelle des EPCI, des SCOT ou des pôles métropolitains, au cas par cas en fonction des contextes et des dynamiques locales. Ce dialogue permet de formaliser une feuille de route partagée identifiant la façon dont l’EPF se mobilise pour accompagner la définition et la mise en œuvre des stratégies foncières locales adaptées aux enjeux propres à chaque territoire.

La feuille de route établie à l’échelle de chaque territoire définit les priorités et organise dans le temps la mobilisation des moyens humains et financiers de l’établissement, soit en réponse aux sollicitations, soit dans une logique « pro-active » de prospection. Le calibrage des moyens à mobiliser sur la durée du PPI, territoire par territoire, est déterminé en tenant compte du bilan du conventionnement 2015-2019, du programme d’opérations identifiées pour la période 2020-2024 et du poids de population du territoire.

La mise en place du volet territorial du PPI à l’échelle de l’ensemble des EPCI est accompagnée d’un dispositif d’animation et d’évaluation en continu, permettant d’assurer un pilotage agile et étroitement coordonné.

2. Signature d'une convention pré-opérationnelle ou opérationnelle :

Ces conventions sont souvent signées au niveau communal, c’est-à-dire entre une commune et l’EPF. Elles portent sur une opération et une seule. Une commune peut donc être amenée à signer plusieurs conventions opérationnelles (une par opération).

La convention opérationnelle :

• Elle fixe les modalités d’intervention de l’EPF : modalités d’acquisition, de gestion et de cession des biens nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement.
• Elle décrit notamment :
  • Le projet d’aménagement de la collectivité justifiant l’intervention de l’EPF. A défaut de projet déjà défini, la collectivité devra s’engager à amorcer la définition d’un projet dans les deux ans qui suivent la signature de la convention
  • Les modalités d’acquisition des terrains et biens portés par l’EPF
  • Les modalités de gestion des biens portés
  • Si besoin, la description des travaux qui seront réalisés (programme, modalités financières)
  • La durée de l’intervention de l’EPF
  • Le mécanisme de fixation de prix de revente du bien (l’EPF achète les biens pour les gérer et les requalifier si nécessaire puis les revend une fois son travail achevé).

La convention pré-opérationnelle :

• L’actualisation du PPI 2015-2019 a introduit les conventions pré-opérationnelles dans la palette des outils proposés par l’EPF. Ces conventions permettent un accompagnement technique et juridique gratuit sur le volet foncier nécessaire à la réalisation des projets portés par les collectivités.

• Compte tenu de la nécessité d’aider les territoires les moins outillés et les moins dotés en ingénierie, les conventions pré-opérationnelles sont désormais ciblées sur les territoires fragiles et recentrées dans leur contenu (étude « flash » tournée vers l’aide à la décision). Dans ce cadre, l’EPF veille à intervenir en subsidiarité avec les ressources en ingénierie présentes sur le territoire (CAUE, agences d’urbanisme, DDTM, antennes locales des Départements et de la Région…).