Servitude qui limite l'altitude maximale des constructions pouvant être édifiées sur un terrain, indépendamment du relief du terrain et de la densité autorisée.
Glossaire
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Retrouvez toutes les définitions et termes techniques de l'EPF Nord - Pas de Calais
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- Non altius tollendi
- Nue-propriété
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Lorsqu'un propriétaire ne dispose plus de l'usufruit de son immeuble, il ne lui en reste que la "nue-propriété" jusqu'à ce qu'il en retrouve la propriété complète à l'extinction de l'usufruit. Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété. L'usufruitier dispose alors d'un droit de préemption sur la vente.